NAEMY DIFFUSION
EVADESENS
GEBEL CAROLINE
Article I : Généralités
Les relations commerciales de Naemy Diffusion – Gebel Caroline avec ses distributeurs sont régies par les présentes conditions générales de vente qui annulent et remplacent les précédentes. Le bénéficiaire des présentes conditions générales de vente doit pouvoir justifier d’une inscription au Registre du Commerce. Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes. Les produits de marque EvadéSens fabriqués en France, sont vendus par ligne de soins, tant en présentation “vente” qu’en présentation “cabine”, pour garantir une efficacité et une sécurité maximales. L’acheteur s’engage à ne porter aucune modification tant à la composition qu’à la présentation ou à l’utilisation des produits distribués par Naemy Diffusion – Gebel Caroline. L’acheteur s’engage également à n’utiliser les produits “cabine” que pour son usage professionnel exclusif. L’achat de produits “cabine” seuls, ne pourra être accepté par Naemy Diffusion – Gebel Caroline. Les échantillons sont attribués gratuitement sur la base des achats vente à raison d’un paquet de 6 échantillons d’une même référence pour 3 produits vente achetés. Le pourcentage de l’attribution gratuite (avantage client) de produits destinés à l’aide à la vente (PLV, échantillons, tailles promotionnelles, sacs, brochures…) est fixé à 10% du montant facturé en produits de vente par commande. Les références « testeurs » sont interdites à la revente.
Article II : Qualification professionnelle
Tout distributeur, à quel titre que ce soit, doit faire état de qualifications professionnelles suffisantes pour assurer la dite distribution, à savoir : – Soit posséder un diplôme d’état en esthétique cosmétique (CFC, Cidesco, diplôme école privée… ) ou équivalent. – Soit avoir une pratique de la vente en parfumerie pendant trois ans au moins et, – Avoir obtenu le certificat d’aptitude délivré à la suite des stages de formation organisés par Naemy Diffusion – Gebel Caroline ; il devra en outre, suivre régulièrement les cours de formation permanente organisés par Naemy Diffusion – Gebel Caroline.
Article III : Types et modèles
Les notices, prospectus, dépliants, affiches, catalogues, … ou tarifs de Naemy Diffusion – Gebel Caroline, ainsi que les accessoires et matériels exposés dans les magasins, ne constituent que la présentation de modèles ; il ne saurait en résulter d’offre ferme, Naemy Diffusion – Gebel Caroline se réservant le droit d’apporter toute modification à tout moment.
Article IV : Lieu de vente
Le lieu de vente du distributeur ne doit pas, en raison de sa perception par le public, avoir une image dépréciatrice ou dévalorisante pour la ou les marques fabriquées ou distribuées par Naemy Diffusion – Gebel Caroline. En cas de changement d’adresse du distributeur Naemy Diffusion – Gebel Caroline, la société se réserve le droit d’arrêter la distribution.
Article V : Acceptation de commande
Toute commande, verbale ou écrite, du distributeur à Naemy Diffusion – Gebel Caroline, sera considérée acceptée sous réserve, d’une confirmation écrite, ou d’une expédition de marchandises.
Article VI
Lors du lancement des nouveautés, le distributeur agréé s’engage à détenir pendant une durée minimum de deux mois, toutes les références mises nouvellement sur le marché. Passé ce délai, le stock pourra à nouveau être constitué selon les règles définies ci-dessus.
Article VII : Qualité des produits
Le distributeur s’interdit de mettre en vente, même à prix réduit, tout produit défraîchi, périmé ou altéré. Il s’interdit également d’utiliser pour ses besoins professionnels, tout produit défraîchi, altéré ou périmé. Ce produit doit être détruit, s’il n’est pas repris ou échangé Naemy Diffusion – Gebel Caroline. Naemy Diffusion – Gebel Caroline ne saurait être tenue pour responsable en cas de vente ou d’utilisation d’un tel produit.
Article VIII : Prix
Tous nos prix s’entendent hors taxes, et selon le tarif en vigueur au jour de la livraison, pour un emballage standard, départ usine. Les frais de transport sont à la charge du client pour un montant forfaitaire de CHFrs. 15.–. et si le montant de la commande est inférieur à CHFrs. 350.—Hors Taxe. Toutefois, les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport ou d’un emballage exceptionnel demandé par le client, seront à la charge de celui-ci. Le tarif en vigueur tient compte des conditions économiques et monétaires du moment. Nous nous réservons le droit de facturer à des prix différents dans la mesure où ces conditions subiraient des variations.
Article IX : Minimum de facturation
150 CHFrs Hors Taxes.
Article X : Délais de livraison
Les délais de livraison sont purement indicatifs, et les retards ne sauraient donner lieu à une résiliation de la commande ou à des dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès sa prise en charge par le transporteur.
Article XI : Livraisons
La livraison est effectuée par remise des marchandises soit directement au client, soit à un transporteur choisi par Naemy Diffusion – Gebel Caroline.
La livraison de la marchandise commandée Naemy Diffusion – Gebel Caroline se fait uniquement depuis la Suisse. Nos marchandises, même livrées “franco”, voyagent aux risquent et périls du destinataire qui doit les vérifier dès réception et formuler toute réserve éventuelle sur le bordereau du transporteur, avec confirmation à celui-ci des dommages survenus, dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée. Il appartient au client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité Naemy Diffusion – Gebel Caroline ne puisse être mise en cause. Les marchandises sont expédiées : en FRANCO DE PORT à partir d’une commande de : 350 CHFrs Hors Taxes.
Article XII : Retour des marchandises
Les ventes étant fermes, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de Naemy Diffusion – Gebel Caroline. L’accord donné, les produits seront renvoyés à Naemy Diffusion – Gebel Caroline aux frais, risques et périls du client. Les produits repris feront l’objet d’un échange ou d’un avoir qui tiendra compte des conditions et dates d’achat, déduction faite des frais de remise en état.
Article XIII : Réclamation
Naemy Diffusion – Gebel Caroline s’engage à remplacer tout produit dont la défectuosité lui serait imputable. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 2 mois après la date de livraison.
Article XIV : Règlement
Les paiements sont fait à l’ordre de Naemy Diffusion – Gebel Caroline, à son adresse de facturation. Le renouvellement de commandes ne peut-être fait que si l’encours client ne dépasse pas un montant total de CHFrs. 2’000.– sauf accord particulier de Naemy Diffusion – Gebel Caroline, et selon des modalités à préciser. Naemy Diffusion – Gebel Caroline se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de bloquer les commandes, de fixer un plafond au découvert du client et d’adapter ses délais de paiement. Toute facture échue depuis plus de 30 jours bloquera automatiquement le compte du client et ne permettra plus l’expédition d’aucune commande et ce même en contre-remboursement. En cas de difficultés de paiement et seulement sur accord de Naemy Diffusion – Gebel Caroline et si l’encours échus client ne dépasse pas les CHF 2’000.-, Naemy Diffusion – Gebel Caroline pourra accepter l’expédition d’une commande. L’expédition de la dite commande se fera en paiement d’avance incluant un montant de cette dernière 25% du solde de l’encours échu. De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, Naemy Diffusion – Gebel Caroline se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec le client. Les règlements peuvent être effectués : – En contre-remboursement (notamment pour tout envoi lié à des difficultés fréquentes de paiement. A ce titre, aucun escompte de paiement ne pourra être déduit, ni conditions spéciales accordées). – Dans les dix jours de date de facturation, avec un escompte de 2%. L’escompte ne pourra être accordé si des factures restent au préalable ouvertes. – à 30 jours date de facturation, par bulletin de versement. – Il sera demandé un acompte égal à 40% pour toute première commande.
Article XV : Clause de réserve de propriété
Naemy Diffusion – Gebel Caroline reste propriétaire de toute marchandise livrée jusqu’à complet paiement de toute somme due. Naemy Diffusion – Gebel Caroline se réserve le droit de revendiquer toute marchandise en cas de défaut de paiement d’une échéance, le client s’ engageant à les restituer à Naemy Diffusion – Gebel Caroline, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de Naemy Diffusion – Gebel Caroline. Naemy Diffusion – Gebel Caroline pourra mettre en jeu la présente clause pour tout ou partie, à son choix, des marchandises concernées. En cas d’insolvabilité, ajournement de faillites, concordat ou faillites ou tout autre procédure prévue par la loi fédérale sur les poursuites et faillites, le client devra en aviser Naemy Diffusion – Gebel Caroline immédiatement afin qu’un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en oeuvre. Dans l’hypothèse visée dans les trois paragraphes ci-dessus, le client s’interdit de poursuivre la vente des marchandises sans l’accord écrit de Naemy Diffusion – Gebel Caroline. Naemy Diffusion – Gebel Caroline pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit le client s’engage à fournir à Naemy Diffusion – Gebel Caroline sans délai et à première demande tous les renseignements ou documents utiles, concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état de vente, mode et délai de paiement, etc.).
Article XVI : Contentieux
Outre les frais judiciaires et intérêts légaux, une indemnité correspondant à 15 % de la somme impayée, avec un minimum de 250 CHFrs. sera demandée au débiteur à titre de dommages et intérêts.
Article XVII
Election de for Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties déclarent appliquer le droit Suisse et font élection de for devant les tribunaux du canton de Genève, sous réserve du recours possible devant le tribunal Suisse.
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